Le 24 juin 2025
Construire un habitat inclusif en 2025 : ce que change la nouvelle réglementation, point par point
Résidences Comme Toit vous propose un décryptage clair de la réforme en matière de règlementation constructive de l'habitat inclusif et des adaptations sur la sécurité incendie.
Fini l’ERP (Etablissement Recevant du Public) ! Le logement inclusif est désormais reconnu comme habitat ordinaire : découvrez les nouvelles obligations techniques et les simplifications apportées par la réforme.
L’habitat inclusif, selon l’article L. 281-1 du Code de l’action sociale et des familles, est un habitat destiné aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Il repose sur un mode de vie à domicile, dans un logement ordinaire, combiné avec un projet de vie sociale et partagée.
Accéder à l’article L.281-1 sur Légifrance
Quelle est la règlementation applicable ?
La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 introduit un alinéa fondamental à l’article L. 281-1 :
« Pour l’application des règles de sécurité mentionnées à l’article L. 141-2 du même code, les locaux dans lesquels est établi l’habitat inclusif constituent des bâtiments à usage d’habitation. Des règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d’incendie sont déterminées par voie réglementaire. »
Lire la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 – Article 37
✅ Cette requalification met fin à la confusion avec les ERP (Établissements Recevant du Public) et ouvre la voie à une réglementation spécifique, adaptée et proportionnée.
Quelles sont les règles de sécurité conformes ?
Tableau récapitulatif des règles de construction selon le nombre d’occupants par logement en habitat inclusif
| Nombre d’occupants par logement | Références réglementaires | Principales obligations techniques |
| 1 à 2 personnes | Article R.142-2 CCH Décret n° 2025-518 |
🔸 1 détecteur de fumée autonome par logement 🔸 Alimentation par pile ou secteur avec secours |
| 3 à 6 personnes | Arrêté du 11 juin 2025 – Article 1 (PDF) Arrêté du 31 janvier 1986 (familles de bâtiments) |
🔸 Détecteurs interconnectés dans toutes les pièces (hors cuisine fermée) 🔸 Déclenchement en chaîne + dispositifs adaptés au handicap 🔸 En collectif (famille ≥2) : baie de secours ≥ 1,30 x 0,90 m 🔸 Implantation max au 6e étage (7e niveau) |
| 7 à 15 personnes | Arrêté du 11 juin 2025 – Article 2 (PDF) | 🔸 Portes de chambre à fermeture automatique (sauf motorisation) 🔸 Parois coupe-feu EI30 (30 min), portes pleines ≥ 30 mm 🔸 Ventilation conforme dans chaque chambre |
| 16 personnes et plus | Arrêté du 11 juin 2025 – Article 3 (PDF) Article R.111-1 CCH |
🔸 Cloisonnement en volumes ≤ 15 personnes 🔸 Murs coupe-feu (conformément à l’article 8 de l’arrêté du 31 janvier 1986) 🔸 Communication via porte coupe-feu EI30, largeur ≥ 0,90 m 🔸 Chaque volume a un accès d’évacuation distinct |